Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Question-réponse

Depuis 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les diverses prestations composant le minimum vieillesse. Le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.

Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa) continuent de le recevoir si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa.

Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :

Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 903,20 € par mois pour une personne seule.

Ce montant mensuel (903,20 €) est obtenu par les versements :

  • Pension de retraite et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Pension de retraite et la majoration L814-2 (si la pension est inférieure à 292,80 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Allocation spéciale vieillesse (de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Allocation aux vieux travailleurs salariés (de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Allocation aux vieux travailleurs non salariés (de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Allocation aux mères de famille ( de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Secours viager (de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Allocation de vieillesse agricole (de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

  • Allocation viagère (de 292,79 €) et Allocation supplémentaire (de 610,40 € maximum)

Les sommes versées pour l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 1 402,22 € par mois pour un couple marié.

Ce montant mensuel est obtenu par l'addition des ressources du couple marié  :

  • des pensions de retraite ou allocations spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite), ou autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...),

  • et de l'allocation supplémentaire.

Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 402,22 € mensuels,

  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

Les sommes versées pour l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Où s'adresser ?

  • Assurance retraite - 39 60 (Cas général)
  • Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous relevez du régime agricole)

Pour en savoir plus

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr