Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Question-réponse

Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives - 26.03.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de l'urgence sanitaire.

  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Mairie mairie

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme

Références

Modifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr