Guide des droits et des démarches administratives

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Fiche pratique

Logement en zone tendue

Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

Autre situation

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an.

Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr