Guide des droits et des démarches administratives

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Question-réponse

Loyer très social

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant maximum des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 268 €

13 268 €

11 531 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

21 626 €

21 626 €

16 800 €

2

2 personnes

21 626 €

21 626 €

16 800 €

Situation particulière :

- Jeune couple

- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- Personne seule avec 1 personne à charge

28 348 €

25 995 €

20 203 €

3

3 personnes

28 348 €

25 995 €

20 203 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

31 029 €

28 543 €

22 479 €

4

4 personnes

31 029 €

28 543 €

22 479 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 3 personnes à charge

36 912 €

33 792 €

26 300 €

5

5 personnes

36 912 €

33 792 €

26 300 €

Situation particulière :

- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 4 personnes à charge

41 539 €

37 850 €

29 641 €

6 et plus

6 personnes

41 539 €

37 850 €

29 641 €

Par personne supplémentaire

+ 4 628 €

+ 4 235 €

+ 3 306 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).

  • S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

Loyer social

Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

24 116 €

24 116 €

20 966 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

36 042 €

36 042 €

27 998 €

2

2 personnes

36 042 €

36 042 €

27 998 €

Situation particulière :

- Jeune couple

- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 1 personne à charge

47 247 €

43 325 €

33 670 €

3

3 personnes

47 247 €

43 325 €

33 670 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

56 410 €

51 897 €

40 648 €

4

4 personnes

56 410 €

51 897 €

40 648 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 3 personnes à charge

67 116 €

61 435 €

47 818 €

5

5 personnes

67 116 €

61 435 €

47 818 €

Situation particulière :

- 1 personne avec 4 personnes à charge

- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

75 523 €

69 134 €

53 891 €

6 et plus

6 personnes

75 523 €

69 134 €

53 891 €

Par personne supplémentaire

+ 8 416 €

+ 7 703 €

+ 6 011 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Loyer intermédiaire

Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Accéder au service "Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.

  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Attention
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr