Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
Question-réponse

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).

  • Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)

  • Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.

Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).

Attention

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères À savoir

une vidéo indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr