Guide des droits et des démarches administratives

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Fiche pratique

Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour - 24.09.2020

En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Cette mesure concerne :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),

  • vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,

  • vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

  • vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

  • vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
  • Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
    Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris
  • Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
    • Votre visa de long séjour

    • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

    • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

    • 3 photos

    • Formulaire cerfa n°15619*01 et documents demandés dans ce formulaire

    • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 539,42 € brut par mois

    • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

    • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

    • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    À savoir
    les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

    Délivrance de la carte

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
    Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

    La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

    La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

    Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

    Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

    Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

    Pièces à fournir :

    • Votre carte de séjour

    • Leur visa de long séjour

    • Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

    • 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

    • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

    • 3 photos

    • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

    Préfecture

    Site internet

    Sous-préfecture

    Site internet

    Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Site internet

    Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

    La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr