Guide des droits et des démarches administratives

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 26.05.2023

Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

  • Personne ayant un permis de chasser

  • Personne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)

Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

Arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

A

À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Interdiction sauf autorisation particulière

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
À noter
une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :

  • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

  • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs

  • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA

Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

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Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr