Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Fiche pratique

Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

Cas général

Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, si votre enfant est né en 2003 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Enfant déclarant ses revenus

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Déclaration des revenus (papier)

Cerfa 10330
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Enfant majeur en 2021

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière. Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité. Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial. Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable. Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.
Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus. Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial. Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Parents imposés séparément

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation. en cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr