Guide des droits et des démarches administratives

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Fiche pratique

Litige avec la police

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue

  • Contrôle d'identité

  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

  • Fouille

  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Défenseur des droits

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

À noter
cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Litige avec la gendarmerie

Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue

  • Contrôle d'identité

  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

  • Fouille

  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Défenseur des droits

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Site internet : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation
Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

À noter
cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Litige avec une entreprise privée de sécurité

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue

  • Contrôle d'identité

  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

  • Fouille

  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Défenseur des droits

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Attention
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Pour en savoir plus

Modifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr