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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Fiche pratique

Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.

Taxe (TEOM)

La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

Son montant ne dépend pas du service rendu.

Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l'utilisent pas.

La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous n'êtes pas exonéré de TEOM.Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

  • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

  • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion).Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être indépendante de votre volonté

  • Durer au moins 3 mois

  • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément

Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

    Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

    Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

    La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.

    La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

    Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.

    La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

    La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.

    Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.

    Le paiement doit se faire en général avant le 15 octobre.

    Redevance (REOM)

    Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

    C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

    La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

    Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

    • Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle

    • Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

    La commune décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

    Elle (ou le concessionnaire du service s'il y a délégation) facture la REOM et s'occupe de son encaissement.

    Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.

    Mairie

    Site internet

    Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :

    • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

    • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

    Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

    À noter
    une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

    Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr