Guide des droits et des démarches administratives
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)Fiche pratique
En Europe
La CEAM vous permet de bénéficier des soins de santé publics dont vous auriez besoin lors d'un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d'emploi ou déplacement professionnel) dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.La carte est gratuite, individuelle et nominative.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie.
La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d'édition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'assurance maladie.
Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.
La demande se fait par messagerie ou téléphone.
La demande est faite auprès de l'organisme qui a délivré la 1er carte.
La CEAM garantit un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale.
Les prestations sont servies dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du pays concerné.
Pour cela, vous présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire.
Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer.
Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné
Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
À savoir
La CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l'application Compte ameli.Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Attention
les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez.Cette carte concerne les soins médicalement nécessaires.
Elle couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes et la grossesse et l'accouchement.
Pour cela, le but du séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.
À savoir
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez présenter les factures et les justificats de paiement à votre caisse d'afficiliation à votre retour en France.Les soins privés ne sont pas couverts. Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. La carte ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Attention
La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle n'est pas non plus une assurance voyage.Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :
Vous avez oublié votre CEAM
Votre CEAM n'est plus valable
Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.
Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d'assurance maladie pour vous faire rembourser.
Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.
Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Dans un autre pays
Avant de partir en vacances à l'étranger, prenez certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l'état sanitaire du pays et sur les frais médicaux qui resteront éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d'être couvert par un contrat d'assurance ou d'assistance.Si vous recevez des soins à l'étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu'il s'agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.
À noter
il existe une exception pour 2 pays : Andorre et le Gabon. Les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions.Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Cerfa 12267*06
Accéder au formulaireSeuls les soins urgents imprévus et imprévisibles peuvent être éventuellement pris en charge par la sécurité sociale française.
Le remboursement des soins sera ou non accordé à l'assuré, après vérification de sa situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.
Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Attention
il s'agit d'une possibilité pour la caisse concernée et non d'une obligation.En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.
Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie les renseignements suivants :
-
S'il existe un accord de sécurité sociale entre la France et votre pays d'origine et s'il vous est applicable,
(un certain nombre d'accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. De plus, la majorité d'entre eux ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité, franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)
Si vous avez des formalités à accomplir (dans certains cas, vous devez présenter à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française)
Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine.
En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord.
Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale signé entre votre pays d'origine et la France vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade. Si votre pays n'a pas signé d'accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.
Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Cerfa 12267*06
Accéder au formulaireSi vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s'agit d'une possibilité pour votre caisse et non d'une obligation.
En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.
Il est donc prudent d'être titulaire d'un contrat d'assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l'étranger. Les soins, notamment hospitaliers, peuvent coûter très chers dans certains pays.
L'ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services.
Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.
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Services en ligne et formulaires
- Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuréCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12267*06
- Ameli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte AmeliAmeli.fr
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Carte européenne d'assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Carte européenne d'assurance maladie Commission européenne
- Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l'étrangerCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Aller chez le médecin/à l'hôpital à l'étrangerCommission européenne
- Votre couverture maladie pour des vacances en AndorreCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Votre couverture maladie pour des vacances au GabonCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Conseils aux voyageursMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vaccination par paysInstitut Pasteur
- Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R160-1 à R160-4
Prise en charge des soins dispensés hors de France
