Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Question-réponse
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F) -
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
