Guide des droits et des démarches administratives
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?Question-réponse
Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Références
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Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4) -
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 23, 24 -
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 16 à 19 - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Modifié le 01/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
