Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez y faire effectuer des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions

Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Service Public (DILA)

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
À noter
un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
  • Bac à douche extra-plat et portes de douche

  • WC équipés d'un système lavant et séchant

  • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

  • Portes et fenêtres adaptées

  • Garde-corps

  • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

  • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

  • Rampes fixes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

25 % du montant des dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr