Guide des droits et des démarches administratives

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Fiche pratique

Mise à jour - 20.03.2019

Les informations présentées sur cette page et relatives aux jeunes des pays de l'Union européenne sont en cours de mise à jour.

Celles relatives aux jeunes hors Union européenne sont par contre valables.

Candidat européen

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil en contrepartie duquel il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. Exemples : petits travaux ménagers, garde d'enfants.

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 17 à 30 ans

  • Être de nationalité étrangère ressortissant de l'Union européenne

  • Justifier d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers

  • Être titulaire d'un accord de placement avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.

Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cerfa 61-2116
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

  • Prestations dues

  • Horaires de travail

  • Conditions de rétribution.

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il lui est accordé au moins 1 journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et qu'il bénéficie d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 271,50 € et 325,80 €.

Le stagiaire aide familial étranger relève

  • du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base)

  • et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (130,39 € au 1er janvier 2019),

  • soit 56 fois le Smic horaire par mois (561,68 € au 1er janvier 2019).

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, le tribunal d'instance est compétent.

Autre pays

Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir sa connaissance du français. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le jeune au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. Exemples : petits travaux ménagers, garde d'enfants.

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 30 ans

  • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

  • Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté

  • Apporter la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

  • Être titulaire d'une convention conclue avec la famille d'accueil.

L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa 15973*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)

  • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

  • Horaires de travail

  • Conditions de rétribution.

Cette convention doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

Le jeune au pair doit disposer

  • du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix

  • et au minimum d'une journée complète de repos chaque semaine.

Le jeune au pair doit être logé et nourri et bénéficie d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.

Le jeune au pair relève

  • du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base)

  • et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (130,39 € au 1er janvier 2019),

  • soit 56 fois le Smic horaire par mois (561,68 € au 1er janvier 2019).

La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa 11469*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. En outre, si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, le tribunal d'instance est compétent.

Pour en savoir plus

Modifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr