Guide des droits et des démarches administratives

Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
Question-réponse

La publication au JOAFE est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

  • Création, modification, rectificatif, annulation et dissolution d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire, de fondation partenariale, de fondation d'entreprise

  • Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation

  • Publication des comptes annuels des associations loi 1901, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires

  • Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

Où s'adresser ?

Modifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr